Le Sénat constitutionnalise l’IVG ou pas !

La décision Dobbs vs Jackson, rendue le 24 juin 2022 par la Cour suprême des États-Unis, a suscité colère et indignation en revenant sur la consécration d’un droit à l’avortement au niveau fédéral. La vague d’émotions déclenchée par cet arrêt s’est étendue outre-atlantique et notamment en France, ouvrant le débat sur l’éventuelle inscription d’un droit à l’IVG dans la Constitution. 

En rejetant, le 12 octobre dernier, la proposition de la sénatrice écologiste Mélanie Vogel qui souhaitait inscrire dans la constitution un « droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception », les sénateurs ont affiché une idéologie profondément opposée à celle des députés, largement favorables à une telle mesure. Pourtant, ce mercredi 1er février, le Sénat a finalement accepté une proposition de loi constitutionnelle en ce sens. Cependant, le contenu du texte adopté par une courte majorité de sénateurs (« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. ») diffère fortement de celui voté, le 24 novembre 2022, par les députés en première lecture (« La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse »).

Si certaines personnes favorables au droit à l’avortement semblent satisfaites du consentement du Sénat à constitutionnaliser l’IVG, il convient de tempérer cet enthousiasme. En réalité, le texte tel qu’amendé par les sénateurs, s’il était adopté, ne changerait rien à la situation actuelle. Au mieux, il se contente de consacrer l’état du droit positif. En renvoyant au législateur le soin de déterminer les conditions dans lesquelles la liberté de recourir à l’IVG s’exerce, ce texte permet d’éventuels reculs en la matière. Une simple majorité parlementaire défavorable à l’IVG suffirait à revenir en arrière sur certains acquis, en réduisant par exemple les délais dans lesquels il est possible d’y recourir ou en durcissant les conditions de délivrance de l’IVG médicamenteuse. De plus, le Sénat substitue à la notion de « droit » à l’IVG celle de « liberté ». Cette différence sémantique n’est pas sans conséquences puisqu’elle abandonne l’idée d’un droit-créance c’est-à-dire d’un droit opposable à l’Etat (ce dernier ayant l’obligation d’en assurer la mise en œuvre effective). Enfin, les sénateurs proposent d’introduire ces dispositions au sein de l’article 34 de la Constitution (qui fixe les compétences du législateur) tandis que l’Assemblée nationale souhaite créer un article 66-2 exclusivement dédié à l’IVG. Or, la dimension symbolique a son importance. C’est d’ailleurs le moteur de cette proposition de révision constitutionnelle. En refusant de consacrer un article entier de la Constitution au droit à l’IVG, le Sénat souhaite en réduire sa portée.

La navette parlementaire est cependant loin d’être achevée, les députés devant se prononcer sur les modifications proposées par les sénateurs. Il convient de rappeler que contrairement à la procédure législative classique, l’Assemblée nationale n’a pas le dernier mot en cas de désaccord subsistant entre les deux chambres. Il n’est pas non plus possible de convoquer une commission parlementaire mixte pour accélérer la procédure. Le refus immuable du Sénat de constitutionnaliser un « droit » à l’IVG pourrait donc être un réel frein à cette révision constitutionnelle.

Une fois l’adoption par les parlementaires d’un texte définitif, voté en termes similaires, celui-ci pourra être présenté aux citoyens par référendum. Il pourra également être repris par le gouvernement et soumis au vote du Parlement réuni en Congrès. Cette hypothèse, bien plus fréquente en pratique, requiert alors que le projet de révision soit adopté par les 3/5e du Parlement. La constitutionnalisation de l’IVG a donc encore beaucoup d’étapes à surmonter avant d’être concrétisée.