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SEINE-ET-MARNE : LES PENSIONS ALIMENTAIRES GARANTIES PAR LA CAF

La CAF (caisse d’allocations familiales) de Seine-et-Marne a annoncé début juin l’extension du système d’intermédiation pour les pensions alimentaires. Celui-ci existe depuis mars 2022 pour les pensions versées au titre d’un jugement de divorce avec enfants. Dès le début 2023, il sera effectif pour tous les types de séparations et de divorces.

C’est un fléau pour les personnes concernées, très souvent des « mères célibataires ». L’autre parent ne verse pas ou irrégulièrement la pension alimentaire fixée par jugement ou bien par accord devant le juge des affaires familiales. Malgré les aides sociales, celui qui a la charge des enfants ne peut plus ou très difficilement y faire face.

Selon la CAF, plus d’un tiers des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées en France.

Pour y remédier, une loi de 2020 a créé l’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires), qui est un service de la CAF. Elle engage, dès le premier impayé, les procédures pour inciter ou forcer le parent défaillant à verser ce qu’il doit. Et, en attendant qu’il s’exécute, elle verse à l’autre une somme forfaitaire pour pouvoir élever les enfants.

Il a cependant fallu un an pour passer du texte de loi à la création de ce nouveau service. Et encore un an pour qu’il soit à peu près opérationnel dans l’ensemble des régions. C’est au 1er mars 2022 que l’ARIPA a pu être mise en place pour les Seine-et-Marnais.

En fonctionnement normal, elle prélève le montant de la pension fixé sur le compte du parent débiteur et le reverse sur celui du parent créancier, sans le moindre frais pour les deux. Elle intervint en cas d’incident de paiement, on l’a dit. Ceci Dans ce cas, le mauvais payeur se voit infliger des pénalités

Les démarches

La loi a simplifié le plus possible le recours à l’ARIPA. Il peut même être prévu dans la convention ou le jugement de divorce. La double condition pour saisir l’ARIPA est évidemment d’avoir droit à une pension et d’autre part que le montant de celle-ci ait été fixé légalement, c’est-à-dire par un juge ou un accord validé par lui. Le parent créancier peut faire directement appel à l’ARIPA en lui fournissant les documents nécessaires.

Les enfants majeurs qui reçoivent directement une pension de leur(s) parent(s) ne sont pas concernés. Toutes les informations utiles sont sur le site de l’ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr.

Crédit photos: Alain Le Bot – Photononstop.

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