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SÉCHERESSE : COMMENT DÉCLARER EFFICACEMENT UN SINISTRE À SON ASSURANCE ?

Pluviométrie très inférieure aux normales saisonnières et températures élevées : les conditions climatiques de ces dernières semaines se sont conjuguées pour obtenir une période de sécheresse significative. C’est dans ce contexte que l’on observe couramment un retrait-gonflement des sols. Ce phénomène cyclique peut fragiliser les fondations des bâtiments, mais aussi causer l’apparition de fissures importantes sur leurs murs, leurs carrelages, ou leurs plafonds.

Selon leur intensité, elles peuvent représenter un réel danger pour les habitants. Si l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse est encadrée par la loi du 13 juillet 1982 ainsi que par celle du 28 décembre 2021 relatives à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, il y a 3 conditions à remplir pour l’obtenir.

Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, il est possible d’être indemnisé d’un dommage causé par un état de sécheresse lorsque trois conditions sont remplies :

  1. La publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant un état de sécheresse ayant provoqué un phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans une commune ou une région donnée. A compter de cette publication, les assurés ont 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur et 2 ans pour demander une indemnisation. Il faut cependant noter que le seul fait de ne pas respecter ce délai de 10 jours n’entraîne pas la perte du droit à garantie.

  1. L’habitation doit être garantie par une assurance de dommages (incendie, dégâts des eaux, etc). Il faut savoir que si les contrats d’assurance habitation proposent plusieurs garanties, les assureurs ont l’obligation d’insérer la garantie catastrophe naturelle dite « Cat’Nat » dans leurs contrats. Elle couvre notamment les dégâts résultant d’une sécheresse. Par contre, les habitations concernées sont uniquement les résidences principales. En général, cette garantie couvre les dommages matériels directs affectant les bâtiments, les frais d’études géotechniques, ainsi que la réparation des fondations du bâtiment.

  1. Les dommages doivent avoir pour cause déterminante les conséquences de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les risques couverts sont les dommages matériels directs non assurables. Concrètement seuls les dégâts matériels engendrés par l’évènement naturel sont pris en charge. 

Que faire si la sécheresse n’a pas encore été reconnue par un arrêté interministériel ?

Il est impératif de notifier les dommages subis par son logement à la mairie de sa commune. C’est elle qui effectuera une demande de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.

Quelles sont les démarches à effectuer après la déclaration ?

  • – Expertise :

Une fois le sinistre déclaré, un expert est désigné par l’assureur afin de déterminer le lien entre la sécheresse et les dégâts subis par l’habitation et d’évaluer le coût de ces dégâts. Le montant de l’indemnisation varie selon la nature des dégâts et des travaux nécessaires à la remise en état de l’habitation.

  • – Devis :

Il est nécessaire de faire établir un devis de réparation, une fois que l’expert d’assurance a déterminé si les fondations ont été impactées par la catastrophe, ou même avant cela, en cas d’urgence. Si la date de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est postérieure à l’envoi du devis à l’assureur, la date de l’arrêté sera le point de départ d’un délai de trois mois pour indemnisation. En cas de non-respect de ce délai par l’assureur, il devra verser, en plus de l’indemnité contractuelle, une somme correspondant aux intérêts légaux en réparation du retard de paiement de l’indemnité.

Avant d’effectuer des réparations sur le logement, il est impératif d’attendre qu’un expert de la compagnie ait pu au préalable se déplacer et constater les désordres avant de les entreprendre. Si l’urgence est caractérisée (par exemple :fuite d’eau continue), il est obligatoire de conserver les justificatifs de l’état avant travaux (un constat d’huissier pourra être utile) ainsi que les factures et bons de commande des différentes réparations effectuées afin de les transmettre à l’assureur en temps utiles.

Quels changements avec la loi énergie-climat qui sera mise en application le 1er janvier 2023 ?

  • Plus de frais seront pris en charge :

À compter du 1er janvier 2023, les frais de relogement ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à la remise en état des biens, lorsqu’ils sont obligatoires, seront automatiquement inclus dans la garantie.

  • Les délais de déclaration et d’indemnisation seront allongés :

Les assurés auront désormais 20 jours de plus pour déclarer un sinistre lié à une sécheresse à leur assureur, l’actuel délai légal de 10 jours suivants la parution de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel étant porté à 30 jours.

De même, les assurés auront 3 ans de plus pour demander une indemnisation à leur assureur, l’actuel délai étant de 2 ans.

  • La modulation de franchise sera supprimée :

Actuellement, le montant de la franchise pour les sinistres résultant d’une sécheresse est fixé par la loi à 1 520 euros, sachant que ce montant est modulable, en fonction du nombre d’états de catastrophes naturelles intervenues pour le même risque au cours des 5 dernières années et si la commune de l’habitation concernée n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisible pour le risque sécheresse. Ainsi, la franchise est doublée à compter de la 3e reconnaissance (soit 3 040 euros), triplée à la 4e (soit 4 560 euros) et quadruplée à la 5e (soit 6 080 euros).

Ce mécanisme de modulation de la franchise sera supprimé à compter du 1er janvier 2023.

  • Les délais d’indemnisation seront raccourcis :

L’indemnisation doit intervenir dans un délai de 3 mois suivant la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés. À compter du 1er janvier 2023, ce délai sera réduit à un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif.

Que faire en cas de refus d’indemnisation de la part de l’assureur ?

En cas de refus d’indemnisation pour un sinistre causé par un état de sécheresse, il est possible de faire une contestation pour obtenir une indemnisation. Dans un premier temps, il est recommandé d’entamer une négociation afin d’obtenir une solution amiable.

Dans ce cadre, il est possible de se rapprocher d’un avocat spécialisé afin d’obtenir des conseils et un accompagnement durant cette procédure. Si cette négociation n’aboutit pas, il sera alors possible d’engager une procédure contentieuse en assignant l’assureur afin d’obtenir une indemnisation.

A propos de Guillaume Aksil

Avocat en assurance depuis 12 ans, Me Guillaume Aksil dirige Lincoln Avocats Conseil depuis 2010. Titulaire d’un Master en management de l’innovation de l’Institut Mines-Télécom Business School (IMT-BS), il a fondé la plateforme indemnisation-assurance.com ainsi que plusieurs legaltech et est membre d’Avotech, première association d’avocats créateurs de legaltech.

Disponibilité, rigueur et pugnacité, tels sont les maîtres mots de Me Guillaume Aksil, qui est quotidiennement guidé par le succès des affaires qui lui sont confiées. Sa phrase-clé : « pas d’excuses : des résultats ».

Quotidiennement sur le terrain du contentieux assurantiel, Me Guillaume Aksil dispose d’une expertise ultra-spécifique qui lui permet de dispenser un conseil pertinent, tenant compte de toutes les dernières décisions prises en la matière.

A propos de Lincoln Avocats Conseil

Depuis 1999, Lincoln Avocats Conseil, composé de 2 Associés et 10 collaborateurs intervient en droit des assurances sur l’ensemble du territoire français.

Classé N°1 en droit des Assurances au Palmarès du Droit 2022, le cabinet rassemble un haut niveau de compétences dans le contentieux assurantiel, particulièrement dans les dossiers complexes et à forts enjeux :

  • – en assurance dommage (catastrophes naturelles, BTP, construction, immobilier),
  • – en assurance de responsabilité (ex. : Responsabilité civile, responsabilité du fait des produits défectueux)
  • – en assurance de personnes (assurance emprunteur, prévoyance, assurance-vie).

Lincoln Avocats Conseil conseille et défend les professionnels du secteur de l’assurance (assureurs, mutuelles, bancassureurs, industriels et entreprises), ainsi que les particuliers. Le cabinet est également spécialiste des sujets liés à l’assurance sur le marché de l’art.

Par Guillaume Aksil, avocat en droit des assurances – Cabinet Lincoln Avocats Conseil.

Crédit photos: TA BLUE Capture- Shutterstock.

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