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SEINE-ET-MARNE : AUDE LUQUET, DÉPUTÉE DE MELUN, FAIT VOTER LA DÉFISCALISATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES PAR L’ASSEMBLÉE

La députée Modem de Seine-et-Marne est parvenue à faire adopter en 1ère lecture par ses collègues la non-prise en compte de la pension alimentaire dans le revenu fiscal de ceux qui la reçoivent. Mais le gouvernement n’y est pas favorable et elle devra encore batailler pour rendre sa proposition de loi définitive.

Aude Luquet, réélue en juin dernier députée de Melun, est l’auteure d’une proposition de loi qui défiscalise la pension alimentaire. Dans 80 % des cas, cela concerne celles que l’on appelle « mères célibataires ». Femmes seules, à la tête d’une « famille monoparentale », le jugement de séparation leur a accordé une pension alimentaire. Celle-ci est, jusqu’à présent, considérée par le fisc comme un revenu qui s’ajoute aux autres, ce qui a souvent pour effet de faire franchir à son bénéficiaire un seuil d’imposition. Du coup, ladite pension est grevée d’un impôt sur le revenu.

L’élue de Seine-et-Marne rappelle à juste titre que celle-ci est en réalité une « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », selon les termes de la loi. C’est donc le montant de cette contribution qui se trouve indûment amoindri par la « charge fiscale ». La proposition de loi d’Aude Luquet a pour but de laisser aux familles qui en bénéficient l’intégralité de son montant. Comme la souligne la députée, celles-ci appartiennent le plus souvent aux « classes modestes et moyennes ».

Il y a en France 2 millions de « familles monoparentales ». Précision utile, les mères, premières concernées et de loin, voient leur revenu médian amputé de 31 % à la suite d’une séparation, conte 6 % pour les hommes, selon une étude l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) citée par la députée.

De plus, l’inégalité entre hommes et femmes se traduit pour celles-ci par des rémunérations inférieures en moyenne de 28,5 %.

Réticences gouvernementales

Aude Luquet a d’abord réussi à faire adopter sa proposition de loi en commission des Finances. Mais celle-ci a rejeté une partie du dispositif, nécessaire à son financement, qui prévoyait que celui qui verse la pension alimentaire ne pourrait plus la déduire de son propre revenu, comme c’est le cas aujourd’hui. Du coup la mesure de défiscalisation est fragilisée et ne repose plus que sur une éventuelle taxe additionnelle sur les tabacs…

En 1ère lecture, ses collègues ont suivi la députée Modem de Melun, faisant de son texte une loi, par 46 voix pour, 1 contre et plusieurs abstentions. Mais, au nom du gouvernement, la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, Olivia Grégoire, a critiqué l’atteinte ainsi portée au RFR (revenue fiscal de référence).

Tout en saluant les bonnes intentions de cette proposition, elle a parlé d’un « outil qui ne marchera pas ». Pourtant Aude Luquet a pris soin de bien équilibrer le dispositif prévu.

La défiscalisation serait limitée à 4 000 € par an et par enfant, et à 12 000 € au maximum pour une famille. Et, selon une étude de la DLF (Direction de la législation fiscale), 157 000 foyers en bénéficieraient pour un montant moyen de 497 € par an. Pas de quoi mettre en péril les finances publiques. La suite dépendra du Sénat, qui doit inscrire ce texte au calendrier de ses débats. 

Crédit photos: G. Garitan CC BY-SA 4.0.

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